Requalification de la convention liant un coursier et la Société Take Eat Easy en contrat de travail

 

L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination donnée à la convention. En réalité, l’existence de cette relation de travail dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. Un lien de subordination doit être caractérisé.

 

C’est d’ailleurs ce qui a été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 juin 2020 :

 

« 7. Cependant, l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

8. En statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations l'existence d'un pouvoir de direction, de contrôle de l'exécution de la prestation au moyen d'un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position et du comportement du coursier, ainsi que d'un pouvoir de sanction à l'égard de celui-ci, éléments caractérisant un lien de subordination, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé. » (Cass. Soc., 24 juin 2020, n°19-13.476).

 

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a cassé la décision rendue par la Cour d’Appel qui avait retenu qu’un coursier n’était pas lié par un contrat de travail à une plateforme de mise en relation, et ce alors même qu’elle constatait l’existence d’un pouvoir de direction, de contrôle de l’exécution de la prestation au moyen d’un système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position et du comportement du coursier, ainsi que d’un pouvoir de sanction à l’égard de celui-ci (un système de bonus et de pénalités graduées pouvant aller jusqu’à l’éviction du coursier), éléments caractérisant le lien de subordination.

 

Restant à votre disposition.  

 

Maître Mélanie LE CORRE