Vers un droit de rétractation dans les foires et salons ?

En principe, un consommateur qui signe un contrat avec un professionnel dans le cadre d’une foire ou d’un salon ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

D’ailleurs, le consommateur doit être parfaitement informé de cette impossibilité de se rétracter (Article L224-59 du Code de la consommation).

En la matière, le législateur considère que les contrats signés dans ce contexte ne doivent pas être assimilés à des contrats hors établissement.

Pour rappel, le contrat hors établissement se définit comme un contrat conclu en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial du professionnel ou conclu dans l’établissement commercial du professionnel ou au moyen d’une technique de communication à distance immédiatement après que le consommateur ait été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial.

Jusqu’à présent, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) considérait que les stands de foires commerciales tenus par des professionnels étaient des établissements commerciaux. Ainsi, un contrat signé à cette occasion ne pouvait donner lieu à un quelconque droit de rétractation.

Or, par ordonnance en date du 17 décembre 2019, la CJUE a considéré qu’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un stand tenu par un professionnel dans le cadre d’une foire, immédiatement après que ce consommateur, qui se trouvait dans l’une des allées communes de la foire, ait été sollicité par ce professionnel, est un contrat hors établissement et que dans ce cas, il bénéficie donc d’un droit de rétractation.

Pour se positionner en ce sens, la Cour explique que « lorsqu’il se trouve en dehors de l’établissement commercial du professionnel, le consommateur peut être soumis à une pression psychologique éventuelle ou être confronté à un élément de surprise, qu’il ait ou non sollicité la visite du professionnel. ».

Dans ce contexte, et eu égard à la primauté du droit européen sur le droit interne, il faut s’attendre à ce que le droit français subisse des modifications…

Dans l’attente d’éventuels changements en ce sens, d’autres moyens doivent être explorés pour contester ces contrats, et je demeure donc pour ce faire à votre disposition.

Maître Mélanie LE CORRE